État des risques et pollutions (ERP) avant des transactions immobilières

Un arrêté préfectoral permet à chaque propriétaire de savoir s’il est soumis à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires.

Lorsque la commune est exposée à des risques, il est nécessaire de remplir un formulaire intitulé état des risques et pollutions (ex-ERNMT).

Les documents permettant de le constituer sont consultables dans différents services administratifs : préfectures, sous-préfectures, site Internet des services de l’État…

Faire établir cet état des risques et pollutions par des diagnostiqueurs

Afin de ne pas être confronté à des litiges et de proposer un ERP complet en cours de validité, les propriétaires peuvent faire appel à nous.

Nous consultons les données disponibles pour indiquer s’il y a un plan de prévention des risques naturels (inondation, submersion marine…), un risque sismique ou encore une pollution des sols à signaler au futur occupant.

Ces renseignements contribuent à la sécurité et à la protection de l’acquéreur et du locataire.