Mesurage loi Boutin : surface habitable à indiquer au locataire

Mesurage loi Boutin : surface habitable à indiquer au locataire

La loi Boutin impose une obligation au propriétaire bailleur avant la mise en location :

- Le calcul de la surface habitable de la résidence principale (habitation principale)
- La mention de cette surface dans le contrat de location signé par le locataire.

Ce mesurage loi Boutin est réalisé soit par le propriétaire, soit par un professionnel.

Le fait d’avoir recours à un spécialiste constitue une protection et un gain de temps avant la location.

Calculer la surface sans s’exposer à des sanctions en cas d’erreur

La surface loi Boutin se calcule à partir de la surface de plancher après avoir procédé à des déductions (gaines, cloisons, marches d’escalier), etc. à l’exclusion de certains locaux.

Un mesurage erroné peut obliger les bailleurs à accepter une diminution du montant du loyer.

Ne pas mentionner la surface calculée dans le contrat de bail expose à l’annulation du contrat.

Nous confier ce diagnostic de surface vous protège de ces risques en cas de litige.

Enfin et contrairement à une confusion fréquente, les mesurages Carrez et Boutin sont différents.  

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