Mise en copropriété : obligations liées au statut de la copropriété

Mise en copropriété : obligations liées au statut de la copropriété

Pour mettre un copropriété un immeuble à La Réunion, faites-vous accompagner par une équipe de spécialistes.

Les propriétaires ont des obligations à respecter pour créer une copropriété et favoriser sa gestion optimale.

Les principales démarches à prévoir sont :

- La réalisation du diagnostic technique global si l’immeuble a plus de dix ans (DTG)
- La rédaction de l’état descriptif de division (EDD) et du règlement de copropriété
- Le calcul de la répartition des tantièmes de copropriété (ou millièmes) et des charges
- Le dossier technique amiante (DTA) si l’immeuble a été construit avant juillet 1997
- Le mesurage loi Carrez et les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un des lots.

Des plans de la copropriété et des relevés d’intérieur facilitent la division du bien immobilier.

Si un DTG existe, il faudra prévoir de le transmettre à la vente d’un lot ou de l’immeuble.  

Vente / Location : Vos obligations
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