Obtenir le Dossier Technique Amiante : DTA obligatoire

Le DTA concerne les gestionnaires et propriétaires d’immeubles antérieurs à juillet 1997.

Il s’agit de la date où a été délivré le permis de construire du bâtiment.

Vous devez l’établir si :

- Votre bien est un immeuble collectif d’habitation avec des parties communes
- Vous êtes propriétaire ou responsable d’un établissement recevant du public (ERP)
- Le bâtiment est un immeuble de grande hauteur ou héberge des locaux de travail.

La constitution et la mise à jour du DTA est indépendante d’une transaction immobilière.

Objectifs et obligations de faire un dossier amiante

Comme pour tous les diagnostics amiante, le DTA a été instauré pour des raisons de sécurité sanitaire.

L’opérateur doit localiser les matériaux pouvant contenir de l’amiante et indiquer leur nature ainsi que leur état de conservation.

Les contrôles supplémentaires – mesures d’empoussièrement – et les travaux de retrait sont indiqués.

Le propriétaire ou l’exploitant doit mettre à jour le DTA et communiquer son contenu aux diverses personnes concernées.